Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WaveFi (ci-après « la Plateforme »), éditée par WaveFi (ci-après « l'Éditeur »), SASU au capital de 100 000 F CFP, immatriculée au RCS de Papeete (numéro TAHITI en cours d'immatriculation), dont le siège social est situé à adresse à compléter après domiciliation.

Elles s'appliquent à tout Client Final (commerce, entreprise, association, personne physique professionnelle) souscrivant à un abonnement WaveFi via un Revendeur agréé ou directement auprès de l'Éditeur.

Toute souscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

• Plateforme : Le service SaaS WaveFi accessible via wavefi.tech et ses sous-domaines.
• Client Final : Personne morale ou physique professionnelle souscrivant à un abonnement WaveFi.
• Invité : Utilisateur final physique se connectant au réseau WiFi du Client Final via le portail captif.
• Revendeur : Partenaire agréé commercialisant WaveFi, le cas échéant en marque blanche.
• Compte : Espace personnel et sécurisé du Client Final sur la Plateforme.
• Lieu : Site physique du Client Final équipé d'un matériel compatible avec le portail captif WaveFi.
• Abonnement : Souscription mensuelle ou annuelle ouvrant droit à l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
• Assistant IA : Fonctionnalité d'intelligence artificielle intégrée à la Plateforme, permettant l'analyse de données et la génération de contenus.
• Sous-traitant ultérieur : Prestataire tiers utilisé par l'Éditeur pour l'exécution du service.

WaveFi est une solution SaaS (Software as a Service) de WiFi marketing et d'analyse permettant au Client Final de :

1. Créer, personnaliser et déployer un portail captif d'accès WiFi.
2. Collecter les coordonnées et consentements des Invités dans le respect des réglementations.
3. Programmer et diffuser des campagnes marketing (Email, SMS, WhatsApp).
4. Analyser les statistiques d'accès et de fréquentation.
5. Exploiter un assistant IA intégré pour l'analyse décisionnelle et la rédaction de campagnes.
6. Gérer de manière centralisée plusieurs Lieux d'accès.

2.7 — Assistant IA

L'assistant IA intégré à la Plateforme est un outil d'aide à la décision et à la rédaction. Il peut générer des contenus (campagnes, analyses, suggestions) qui doivent être vérifiés par le Client Final avant utilisation. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés par l'IA. Le Client Final reste seul responsable des contenus qu'il publie ou envoie.

3.1 — Création de compte

Le Client Final garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription (raison sociale, identité du représentant légal, email professionnel, adresse des Lieux, identifiant TAHITI / RCS).

3.2 — Identifiants

Les identifiants d'accès sont stricts, personnels et confidentiels. Le Client Final engage sa responsabilité pour toute action effectuée depuis son Compte. Toute compromission doit être signalée immédiatement à l'Éditeur.

3.3 — Disponibilité et Maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service SaaS de 99,5% sur une base mensuelle (hors fenêtres de maintenance programmée et cas de force majeure). Les opérations de maintenance planifiées sont notifiées au moins 48 heures à l'avance.

Compensation en cas de non-respect du SLA :

• Disponibilité < 99,5% et ≥ 99% : 5% de crédit sur la facture suivante
• Disponibilité < 99% et ≥ 95% : 10% de crédit sur la facture suivante
• Disponibilité < 95% : 25% de crédit sur la facture suivante

Le Client Final doit en faire la demande dans les 30 jours suivant l'incident, par email à support@wavefi.tech.

4.1 — Grille Tarifaire

Les plans sont définis selon les critères suivants :

• Free : 1 lieu, 50 invités/mois — Découverte
• Starter : 3 lieux, 1 000 invités/mois — TPE / petit commerce
• Pro : 10 lieux, 20 000 invités/mois — PME / restaurant / café
• Business : 20 lieux, 100 000 invités/mois — Chaîne locale / hôtel 4 étoiles
• Enterprise : Illimité — Groupe international / 5 étoiles

Critères objectifs de classement (cumulatifs) :

• Free : usage personnel ou test
• Starter : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires < 50M XPF
• Pro : 10-50 salariés, chiffre d'affaires < 200M XPF
• Business : 50-200 salariés, chiffre d'affaires < 1 Md XPF
• Enterprise : plus de 200 salariés ou chiffre d'affaires > 1 Md XPF

Fonctionnalités exclusives par plan :

• Marque blanche : Starter et supérieurs
• Domaine personnalisé : Pro et supérieurs
• API publique + Webhooks : Pro et supérieurs
• Multi-utilisateurs : Starter (1), Pro (3), Business (10), Enterprise (illimité)
• SSO / SAML : Enterprise uniquement
• SLA contractuel : Business et supérieurs (99,9% pour Enterprise)
• Intégrations CRM : Business et supérieurs
• Account manager dédié : Enterprise uniquement
• Audit de sécurité annuel : Enterprise uniquement
• Onboarding sur site : Enterprise uniquement

4.2 — Modalités de paiement

• Facturation : Récurrente (mensuelle ou annuelle) avec paiement d'avance à la date anniversaire de souscription.
• Mode de règlement : Carte bancaire ou virement bancaire sécurisé via notre prestataire de paiement (Dodo Payments).
• Devises acceptées : Franc Pacifique (XPF) ou Euro (EUR).

4.3 — Révision des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 60 jours adressé au Client Final par email. En cas de refus, le Client Final conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille.

4.4 — Défaut de paiement

En cas d'impayé ou de rejet de prélèvement non régularisé sous 10 jours :

• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service.
• Des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur s'appliquent de plein droit.
• À défaut de régularisation sous 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'Éditeur, entraînant la suppression ultérieure des données après notification.

4.5 — Plan Free

Le plan Free est proposé sans frais et sans engagement. Il inclut 1 Lieu et 50 Invités par mois. Au-delà de ces limites, le Client Final doit souscrire à un plan payant. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer le plan Free avec un préavis de 60 jours.

4.6 — Requalification du plan

Le plan souscrit correspond aux besoins déclarés par le Client Final au moment de la souscription, évalués selon les critères objectifs suivants :

• Nombre de lieux équipés
• Nombre d'invités mensuels
• Fonctionnalités requises (SSO, API, domaine personnalisé, SLA contractuel)
• Exigences de support (délais, canal, account manager dédié)
• Taille de l'organisation (effectifs, chiffre d'affaires)

WaveFi se réserve le droit de requalifier un Client Final vers un plan supérieur dans les cas suivants :

1. Le Client Final utilise des fonctionnalités réservées aux plans supérieurs sans y être autorisé
2. Le volume d'usage dépasse de manière significative les limites du plan souscrit
3. Les exigences de support, de sécurité ou de conformité du Client Final dépassent le périmètre du plan souscrit
4. Le Client Final nécessite des services exclusifs (onboarding sur site, account manager, audit de sécurité)

En cas de requalification :

• Le Client Final est informé par email avec un préavis de 30 jours
• Le nouveau tarif entre en vigueur à la fin du préavis
• Le Client Final peut résilier son abonnement sans frais s'il refuse la requalification

Cette clause vise à garantir la qualité de service et l'équité entre tous les clients de la Plateforme.

Le Client Final s'engage expressément à :

1. Utiliser le service dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en Polynésie française et en matière de protection des données (RGPD).
2. Agir en qualité de Responsable de Traitement vis-à-vis des données d'Invités collectées sur son portail captif (information préalable, recueil valide du consentement).
3. Ne pas effectuer d'envois de communications non sollicitées (Spam) via les fonctionnalités Email/SMS/WhatsApp.
4. Assurer la conformité légale des contenus rédigés, y compris ceux générés avec l'aide de l'assistant IA.
5. S'interdire toute tentative de rétro-ingénierie, d'aspiration de données ou d'atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

5.6 — Vérification des contenus IA

Le Client Final s'engage à vérifier systématiquement les contenus générés par l'assistant IA (campagnes, analyses, suggestions) avant toute publication ou envoi. Il est seul responsable de leur conformité légale et de leur exactitude.

5.7 — Données sensibles

Le Client Final s'interdit de collecter, via la Plateforme, des données sensibles au sens du RGPD : données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, données biométriques, etc.

5.8 — Âge minimum des Invités

Le Client Final s'engage à ne pas collecter de données concernant des mineurs de moins de 15 ans sans le consentement préalable des titulaires de l'autorité parentale.

L'Éditeur s'engage à :

1. Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'hébergement, la sécurité et l'accessibilité de la Plateforme.
2. Agir en qualité de Sous-traitant au sens de la réglementation sur les données personnelles pour le compte du Client Final.
3. Ne pas exploiter pour son propre compte les données clients et prospects collectées par le Client Final.
4. Proposer un support technique selon les modalités prévues à l'Article 10.
5. Fournir un export des données du Client Final à tout moment, sur demande.

7.1 — Répartition des rôles

• Client Final : Responsable du Traitement des données à caractère personnel de ses Invités.
• Éditeur : Sous-traitant traitant les données exclusivement sur instructions du Client Final et pour les besoins de l'exécution du service.

7.2 — Traitement des données d'accès WiFi (Logs)

Conformément aux réglementations sur la conservation des données de connexions électroniques, les données techniques de connexion (logs d'accès, adresses MAC, horodatage) sont conservées pendant une durée légale de 1 an avant destruction automatique.

7.3 — Données Marketing des Invités

Les données à visée marketing (emails, téléphones) collectées avec le consentement de l'Invité sont conservées pour la durée de la relation contractuelle avec le Client Final, et purgées ou restituées sur demande lors de la fin du contrat.

7.4 — Sécurité et Hébergement

L'Éditeur applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, sauvegardes quotidiennes). Les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées (Supabase / Lovable Cloud). L'Éditeur s'engage à notifier au Client Final toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance.

7.5 — Droits des personnes concernées

Le Client Final s'engage à faciliter l'exercice des droits des Invités (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition). L'Éditeur met à disposition les outils techniques nécessaires (export, suppression).

7.6 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client Final autorise l'Éditeur à faire appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du service :

• Supabase : Hébergement base de données — Southeast Asia (Singapour)
• Lovable Cloud : Hébergement application — Union européenne
• OpenAI : Assistant IA — États-Unis
• Dodo Payments : Traitement des paiements — Union européenne
• MyWiFi : Gestion RADIUS et portails captifs — États-Unis
• Brevo : Envoi d'emails marketing — Europe
• Meta Platforms : WhatsApp Business API (campagnes WhatsApp) — États-Unis

Tout changement de sous-traitant sera notifié au Client Final avec un préavis de 30 jours. Le Client Final peut s'y opposer et résilier sans frais.

7.7 — Réversibilité et portabilité

À la fin du contrat, le Client Final peut demander : un export complet de ses données au format CSV/JSON ; la suppression définitive de ses données sous 30 jours.

L'Éditeur s'engage à faciliter la migration vers un autre prestataire, sur demande écrite.

8.1 — Propriété de l'Éditeur

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme WaveFi (structure, code source, interfaces, marques, logos, algorithmes d'IA) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription à l'abonnement n'accorde qu'une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et intransférable pour la durée du Contrat.

8.2 — Propriété du Client Final

Le Client Final demeure propriétaire exclusif de sa base de données d'Invités, de sa charte graphique et de l'ensemble des contenus importés ou générés par ses soins sur le service.

8.3 — Données agrégées et anonymisées

L'Éditeur peut utiliser les données agrégées et anonymisées issues de l'utilisation de la Plateforme (statistiques globales, tendances) à des fins d'amélioration du service, de recherche ou de communication. Ces données ne contiennent aucune information personnelle et ne permettent pas d'identifier un Invité, un Client Final ou un Revendeur.

1. Plafond de responsabilité : Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de l'Éditeur envers le Client Final, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client Final au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
2. Dommages exclus : L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données ou d'image de marque.
3. Matériel et Réseau : L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement provenant du matériel WiFi local du Client Final, de son fournisseur d'accès à Internet (FAI) ou d'une mauvaise configuration réseau locale.

9.4 — Exceptions à la limitation

La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de : faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur ; atteinte à la vie privée ou aux données personnelles ; dommages corporels ; violation des obligations légales impératives.

10.1 — Délais d'intervention du support

• Free : Support communautaire / FAQ
• Starter : 48h ouvrées par email
• Pro : 24h ouvrées par email/chat
• Business : 4h ouvrées
• Enterprise : Astreinte dédiée / SLA contractuel spécifique

10.2 — Limite du périmètre

Le support technique couvre l'accès et l'utilisation logicielle de la Plateforme WaveFi. Il exclut la maintenance physique sur site, le câblage et la fourniture d'accès Internet.

11.1 — Résiliation à l'initiative du Client

Le Client Final peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son tableau de bord d'administration ou par notification écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle ou annuelle en cours (aucun remboursement prorata temporis).

11.2 — Reconstitution et Export des données

À la prise d'effet de la résiliation, le Client Final dispose d'un délai de 30 jours pour télécharger un export de ses données au format standard (CSV/JSON). Passé ce délai, les données du Compte seront définitivement supprimées, à l'exception des archives légales obligatoires.

11.3 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de : violation grave des CGU/CGV (spam, activité illicite, atteinte à la Plateforme) ; défaut de paiement de plus de 30 jours ; comportement frauduleux ou de mauvaise foi.

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement n'est dû.

11.4 — Résiliation pour convenance

L'Éditeur peut résilier le contrat sans motif avec un préavis de 60 jours, par email ou lettre recommandée. Le Client Final sera remboursé au prorata des sommes versées pour la période non utilisée.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV avec un préavis de 30 jours. Le Client Final sera informé par email.

En cas de refus, le Client Final peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Le présent contrat ne peut être cédé par le Client Final sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client Final avec un préavis de 30 jours.

La Plateforme utilise des API tierces (OpenAI, Dodo Payments, MyWiFi, Brevo, Meta). Le Client Final reconnaît que :

• L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions ou changements de ces API.
• Les CGU des fournisseurs tiers s'appliquent en complément.
• L'Éditeur ne peut garantir la pérennité de ces intégrations.

L'Éditeur s'engage à respecter les principes du règlement européen sur l'IA (AI Act) pour les fonctionnalités d'IA intégrées à la Plateforme. Le Client Final est informé que :

• L'assistant IA est un système d'IA à risque limité (transparence requise).
• Les contenus générés par l'IA sont identifiables comme tels.
• Le Client Final peut demander une intervention humaine sur toute décision automatisée.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (notamment : catastrophes naturelles, cyclones, pandémies, coupures généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques majeures).

1. Droit applicable : Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
2. Règlement amiable : En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier une concertation amiable sous 30 jours à compter de la notification du litige.
3. Attribution de juridiction : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete.

• Intégralité : Les présentes CGU/CGV remplacent tous accords antérieurs.
• Divisibilité : Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
• Notification : Toute notification doit être faite par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée).
• Langue : Les CGU/CGV sont rédigées en français.

• Annexe 1 : Accord de sous-traitance des données (DPA / RGPD)
• Annexe 2 : Politique de gestion des Cookies et Traceurs
• Annexe 3 : Mentions légales de l'Éditeur
• Annexe 4 : Politique de confidentialité
• Annexe 5 : SLA détaillé