Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Article 1 — Éditeur de la plateforme
- Dénomination sociale :
- WaveFi (nom provisoire, en attente de création de la SASU)
- Forme juridique :
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (S.A.S.U.) — en cours de constitution
- Capital social :
- 100 000 Francs Pacifique (F CFP)
- Siège social :
- À compléter après domiciliation
- Immatriculation :
- RCS de Papeete — En cours d'immatriculation
- Numéro TAHITI :
- En cours d'attribution
- Téléphone :
- À compléter
- Email :
- contact@wavefi.tech
- Directeur de la publication :
- Norbert KAIMUKO, en qualité de Président
Article 2 — Hébergeur de la plateforme
- Nom :
- Lovable AB
- Adresse :
- Stockholm, Suède
- Site web :
- lovable.dev
- Base de données :
- Supabase Inc.
- Adresse :
- San Francisco, États-Unis
- CDN et sécurité :
- Cloudflare Inc.
- Adresse :
- 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Article 3 — Propriété intellectuelle
3.1 — Titularité des droits
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme WaveFi (structure, code source, interfaces, bases de données, textes, images, logos, marques, algorithmes d'IA) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
- Marque déposée :
- WaveFi
- Numéro de dépôt :
- À compléter si déposée
- Office de dépôt :
- À compléter
3.2 — Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle applicable en Polynésie française.
3.3 — Licence d'utilisation
L'utilisation de la Plateforme n'accorde à l'utilisateur qu'une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation, limitée à la durée de son abonnement et aux fonctionnalités du plan souscrit.
Article 4 — Protection des données personnelles
4.1 — Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est :
WaveFi
À compléter après domiciliation
Polynésie française
Email : dpo@wavefi.tech
4.2 — Délégué à la Protection des Données (DPO)
Un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été désigné :
- Nom :
- Norbert KAIMUKO
- Email :
- dpo@wavefi.tech
4.3 — Réglementation applicable
Le traitement des données personnelles est encadré par :
- La loi du Pays n° 2016-6 du 17 février 2016 relative à la protection des données à caractère personnel en Polynésie française
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents de l'Union européenne
4.4 — Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation, toute personne dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition.
Pour exercer ces droits : dpo@wavefi.tech
4.5 — Autorité de contrôle
Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL)
Adresse : à compléter
Polynésie française
Article 6 — Responsabilité
6.1 — Contenu de la Plateforme
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme. Toutefois, il ne peut garantir :
- l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations ;
- l'absence d'erreurs ou d'omissions ;
- la disponibilité permanente du service.
6.2 — Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur politique de confidentialité.
6.3 — Contenus générés par l'IA
Les contenus générés par l'assistant IA sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de leur vérification et de leur utilisation.
Article 7 — Signalement de contenus illicites
Tout contenu illicite (contenu illégal, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, atteinte aux droits de tiers) peut être signalé à l'Éditeur :
- Email :
- abuse@wavefi.tech
- Objet :
- Signalement de contenu illicite
Le signalement doit contenir :
- l'identité du signalant ;
- la description du contenu litigieux ;
- l'URL précise du contenu ;
- les motifs du signalement ;
- les pièces justificatives éventuelles.
L'Éditeur s'engage à traiter tout signalement dans un délai de 7 jours ouvrés.
Article 8 — Accessibilité
L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre, conformément aux recommandations internationales d'accessibilité (WCAG 2.1, niveau AA).
Pour signaler un problème d'accessibilité : accessibilite@wavefi.tech
Article 9 — Assurance
L'Éditeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité :
- Assureur :
- À compléter après souscription
- Numéro de contrat :
- À compléter
- Périmètre :
- Activité de fourniture de services SaaS et de marketing digital
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
10.1 — Médiation
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à une procédure de conciliation.
- Médiateur désigné :
- À compléter si applicable
10.2 — Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete, conformément au droit applicable en Polynésie française.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes Mentions Légales sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
En cas de contradiction entre les présentes et une disposition légale impérative, la disposition légale prévaudra.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes Mentions Légales :
- Email :
- contact@wavefi.tech
- Téléphone :
- À compléter
- Adresse postale :
- WaveFi, À compléter après domiciliation, Polynésie française
Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.
Article 13 — Date de mise à jour
- Version :
- 1.0
- Dernière mise à jour :
- 10 octobre 2026