Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement (ci-après « la Politique ») définit les conditions dans lesquelles un Client Final ou un Revendeur peut obtenir un remboursement partiel ou total de son abonnement WaveFi.

Elle complète les CGU/CGV WaveFi et s'applique à tous les abonnements souscrits directement auprès de l'Éditeur ou via un Revendeur agréé.

1.1 — Engagement de qualité

WaveFi s'engage à fournir un service conforme au SLA en vigueur. Toutefois, un abonnement SaaS étant un service consommé immédiatement, il ne peut être remboursé au-delà des cas prévus par la présente Politique.

1.2 — Droit de rétractation

Client Final (B2C professionnel) : Conformément à la réglementation, un Client Final personne physique exerçant une activité professionnelle dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si le service a été pleinement exécuté avec son accord préalable.

Revendeur (B2B) : Les Revendeurs agissant en qualité de professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.

2.1 — Remboursement intégral

Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants :

• Non-fonctionnement du service : Service inutilisable pendant 30 jours consécutifs (hors force majeure) — 30 jours après constat
• Erreur de facturation : Montant erroné facturé par WaveFi — Immédiat après vérification
• Double paiement : Paiement effectué deux fois pour la même période — 7 jours ouvrés
• Droit de rétractation : Client Final personne physique, dans les 14 jours — 14 jours après demande
• Résiliation pour faute de l'Éditeur : Manquement grave non corrigé — Au prorata

2.2 — Remboursement partiel

Un remboursement partiel (au prorata temporis) est accordé dans les cas suivants :

• Résiliation pour convenance de l'Éditeur : Prorata des jours non utilisés
• Changement de plan (upgrade non utilisé) : Différence entre ancien et nouveau plan
• Non-respect du SLA (compensation) : Selon barème SLA (5% à 50%)

2.3 — Aucun remboursement

Aucun remboursement n'est accordé dans les cas suivants :

• Résiliation à l'initiative du Client en cours de période : Service disponible
• Non-utilisation du service : Choix du Client
• Mauvaise configuration réseau du Client : Hors périmètre WaveFi
• Incompatibilité matérielle : Vérification préalable à la charge du Client
• Violation des CGU/CGV : Résiliation pour faute
• Plan Free : Gratuit, aucun remboursement possible
• Frais de mise en service : Non remboursables
• Dépassement de quota (invités, lieux) : Facturé en supplément

3.1 — Comment demander un remboursement

1. Envoyer un email à refunds@wavefi.tech avec : nom, prénom, raison sociale ; numéro de facture ou ID de transaction ; motif de la demande ; pièces justificatives (captures d'écran, factures)
2. Accuser réception dans les 48 heures ouvrées
3. Étude du dossier sous 7 jours ouvrés
4. Notification de la décision par email
5. Si accordé : remboursement sous 14 jours ouvrés

3.2 — Voie de remboursement

• Carte bancaire : Crédit sur la carte — 5-10 jours ouvrés
• Virement bancaire : Virement sur le compte — 7-14 jours ouvrés
• PayPal : Crédit PayPal — 3-5 jours ouvrés

4.1 — Interruption de service

En cas d'interruption de service supérieure à 30 jours consécutifs (hors force majeure et maintenance planifiée) :

• Le Client peut demander la résiliation sans frais
• Un remboursement au prorata des jours non utilisés est accordé
• Le Client peut également demander un crédit pour le mois suivant

4.2 — Erreur de facturation

En cas d'erreur de facturation imputable à WaveFi :

• Correction immédiate de l'erreur
• Remboursement intégral du trop-perçu
• Aucune pénalité pour le Client

4.3 — Résiliation en cours de période annuelle

Si le Client Final a souscrit un abonnement annuel et résilie en cours de période :

• Aucun remboursement au prorata n'est accordé (sauf cas prévus à l'Article 2.1)
• L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Le Client peut demander un crédit pour la période restante (à la discrétion de WaveFi)

4.4 — Client passé par un Revendeur

Si le Client Final a souscrit via un Revendeur :

• La demande de remboursement doit être adressée au Revendeur
• Le Revendeur gère la relation commerciale et les remboursements
• WaveFi rembourse le Revendeur selon les conditions du contrat de revente

4.5 — Plan Free

Le plan Free étant gratuit, aucun remboursement n'est possible. Le Client peut résilier à tout moment sans frais.

5.1 — Réclamation

En cas de désaccord sur une demande de remboursement, le Client peut :

1. Adresser une réclamation écrite à reclamations@wavefi.tech
2. Demander une médiation gratuite
3. Saisir le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete

5.2 — Médiation

WaveFi s'engage à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

WaveFi se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email.

Les remboursements en cours restent régis par la version en vigueur au moment de la demande.

Service remboursements : refunds@wavefi.tech

Réclamations : reclamations@wavefi.tech

Adresse postale :

WaveFi

À compléter après domiciliation

Polynésie française

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Version : 1.0